INFORMATION IMPORTANTE
AVIS d'information aux Sociétés de location de bateaux et/ou propriétaires de bateaux
Sachez à quoi vous vous exposez en ayant recours aux skippers sous statut d’auto-entrepreneurs …
Les personnes exerçant à bord d’un navire, une activité directement liée à l’exploitation d’un navire sont des marins au sens de l’Article L. 5511-1 du Code des Transports.
Celui qui pense qu’une Société agréée de travail maritime mettant à votre disposition un équipage professionnel salarié coûte CHER , n’a aucune idée de ce que peut lui coûter un skipper ne possédant pas de rôle ouvert auprès de l’administration maritime tels que les auto-entepreneurs qui sont dans l’illégalité au regard de la réglement maritime (Art.L.5551-1 du Code des Transports)
SKIPPER INDEPENDANT ET MICRO-ENTREPRENEUR
Il existe une incompatibilité fondamentale entre le régime de la micro-entreprise et l’exercice de la profession de marin professionnel, ceci en application de l’Article L. 5551-1 du Code des Transports qui impose à toute personne exerçant une activité maritime à titre professionnel une affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des marins (ENIM/URSSAF Maritime de Poitou-Charentes), et ne peut exercer que sous le statut d’Entreprise, (SARL-EURL, etc…) et posséder un rôle d’entreprise ouvert auprès de l’administration maritime.
Pour autant, une augmentation significative du statut d’auto-entrepreneur chez les skippers est constatée dans le cadre de leurs prestations de service (convoyage, location…) avec des solutions de contournement de la législation, avec des K-bis d’auto-entrepreneur ayant pour activité principale « Educateur Sportif -Enseignement de discipline sportives et de loisirs », c’est juste incompatible et illégal.
En outre, cette situation d’auto-entrepreneuriat dissimule dans le fait, un donneur d’ordre (VOUS) qui s’épargne ainsi les contraintes administratives et financières du salariat. Cette situation expose l’ensemble des parties à des sanctions administratives et pénales :
Infractions relatives aux règles maritimes : aptitude médicale, qualification, statut du navire, permis d’armement.
Infractions relatives aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale : travail non déclaré, requalification du contrat, redressement de cotisations…
Requallification du contrat et redressement de cotisations sociales.
En ce sens, un arrêt rendu fin novembre 2019 par la Cour de Cassation et transposable au monde du nautisme, mérite d’être souligné en tant qu’il rappelle que le donneur d’ordre s’expose à une action prud’homale du salarié, lequel pourrait solliciter la requalification de sa relation de travail en contrat de travail et réclamer, à ce titre, le paiement des sommes liées à l’exécution et la rupture de son contrat de travail, outre le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices au cours de sa prestation de travail.
En l’espèce, une société a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour une opération de transport afin d’effectuer des livraisons et a fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales. La Haute Juridiction a affirmé que la présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut-être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Autrement dit, lorsqu’un auto-entepreneur immatriculé au Régistre du Commerce, démontre qu’il est placé sous la subordination d’un donneur d’ordre en ne justifiant pas d’une liberté d’agir dans l’exécution de sa prestation, la présomption légale de non-salariat dont il relève, est renversée au profit des principes protecteurs du droit du travail et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.
